Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (ci-après “CGV”) régissent les rapports contractuels entre Interaction.Site (ci-après “Interaction.Site”) produit de Patricia Brun Torre (ci-après Patricia BT ou Patricia BT Services), Versoix, Genève en tant qu’exploitante des sites internet “interaction.site” et “virtuaza.com/.ch” (ci-après “interaction.site” et “Virtuaza”) et les utilisateur.trice.s de ces sites (ci-après les “membres”, “utilisateur.trice.s” ou, au singulier, le ou la “membre” ou l’”utilisateur.trice”).
Interaction.Site offre aux utilisateur.trice.s la possibilité d’adhérer sur interaction.site à des contenus numériques (abonnements) ainsi qu’à des produits d’”Interaction.Site” ou d’autres entreprises (ci-après “entreprises partenaires ou affiliées”).
En utilisant interaction.site, l’utilisateur.trice accepte les CGV.
1 Champ d’application des CGV
1.1 L’utilisation d’interaction.site et l’achat d’adhésion, de produits particuliers ou d’événements ponctuels (ci-après, conjointement, “produits”) se fondent sur les CGV.
2 Statut juridique de “Interaction.Site”
2.1 Patricia BT exploite interaction.site.
2.2 Patricia BT constitue la partenaire contractuelle pour tout achat d’adhésions et de produits de “Interaction.Site” ; l’entreprise partenaire constitue le partenaire contractuel pour tout achat de produits de l’entreprise partenaire proposés sur interaction.site. Les prestations d’”Interaction.Site” se limitent dans ce cas à la mise en relation de l’utilisateur.trice avec l’entreprise partenaire concernée.
2.3 Du point de vue des prestations des entreprises partenaires, Interaction.Site agit exclusivement comme un intermédiaire, et non comme le partenaire contractuel de l’utilisateur.trice. Par conséquent, Interaction.Site, ses collaborateur.trice.s et auxiliaires ne sont en aucun cas responsables de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateur.trice.s et les entreprises partenaires (descriptif des produits, livraison dans le délai imparti, facturation, etc.). Les relations juridiques entre l’entreprise partenaire et l’utilisateur.trice sont régies par les conditions générales de l’entreprise partenaire concernée. L’exécution de ces contrats relève de la responsabilité exclusive des entreprises partenaires et des utilisateur.trice.s.
3 Utilisation d’Interaction.Site
3.1 L’utilisation d’interaction.site peut se faire avec ou sans inscription.
3.2 Les utilisateur.trice.s inscrit.e.s (membres) reçoivent un accès à leur compte et des contenus réservés aux membres après leur inscription.
3.3 L’inscription doit être réalisée au moyen d’un nom officiel (nom de famille ou nom de société). L’adresse indiquée doit être l’adresse de domicile utilisée vis-à-vis des autorités. Toute modification du nom ou de l’adresse doit être effectuée sur Internet dans le compte d’utilisateur.trice personnel ou annoncée à hello@interaction.site.
3.4 Interaction.Site est habilité à refuser une inscription ou à désactiver une inscription sans justification. L’utilisateur.trice en est informé par e-mail.
3.5 L’inscription peut être désactivée en tout temps moyennant l’envoi d’un e-mail à hello@interaction.site. La désactivation du compte d’utilisateur.trice prend effet à la fin de la période déjà payée.
4 Souscription de l’abonnement
4.1 Le contrat d’abonnement est conclu par le ou la client.e depuis le site “interaction.site” pour la période indiquée dans l’offre.
4.1.1 Toute souscription d’abonnement vaut acceptation des présentes CGV.
4.2 Paiement d’abonnement
4.2.1 L’utilisateur.trice abonné.e doit s’acquitter du montant, TVA au taux applicable inclus si celle-ci est requise, immédiatement pour bénéficier de l’abonnement, ou avant l’échéance pour bénéficier du renouvellement de l’abonnement.
4.2.2 Dans le cas de renouvellement, en cas de non-paiement dans le délai fixé, Interaction.Site peut suspendre ou résilier l’abonnement après préavis.
4.3 Résiliation de l’abonnement
Toute demande de résiliation doit être effectuée dans le compte avant le renouvellement automatique adressée par e-mail à hello@interaction.site au moins 10 jours avant la date d’échéance de l’abonnement, la résiliation peut être faite dans le compte ou par email.
4.4. Modification et cessation de la publication
4.4.1 Interaction.Site se réserve le droit de modifier les contenus, la présentation ainsi que la mise en pages des contenus proposés en tout temps.
4.4.2 Si, pour une raison quelconque, Interaction.Site devait cesser d’exister au cours de la période d’abonnement, les contenus resteraient disponibles jusqu’à la fin de l’année d’hébergement en cours, sang engagement contractuel.
4.4.3 En cas de changement de propriétaire d’Interaction.Site, le présent contrat et les données en sa possession relatives à l’utilisateur.trice abonné.e peuvent être librement transférés afin de garantir la continuité de la prestation convenue.
4.5. Sécurisation et preuve du paiement
4.5.1 le site interaction.site fait l’objet d’un système de sécurisation par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de sécurité et de cryptage instaurés vise à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données enregistrées parinteraction.site constituent la preuve de l’ensemble des transactions établies entre l’abonné(e) et Interaction.Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4.6. Conditions particulières
4.6.1 L’abonnement est personnel et non transmissible. Interaction.Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis en cas d’utilisation abusive. Pour tout accès collectif, merci de contacter hello@interaction.site.
4.6.2 Accès électroniques
4.6.2.1 Interaction.Site s’engage à mettre en ligne les contenus de manière régulière. Les cas de force majeure sont réservés.
4.6.2.2 En cas d’indisponibilité prolongée des contenus électroniques imputable à Interaction.Site les abonnements ne seront pas renouvellés.
4.6.2.3 Toute indisponibilité des contenus électroniques ne donne lieu à aucun dédommagement.
5 Boutique en ligne
5.1 Commande
5.1.1 Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande et comprend l’intégralité des présentes CGV ainsi que les éléments sélectionnés lors de la commande.
5.1.2 Toute commande sur la boutique en ligne d’Interaction.Site vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’utilisateur.trice.
5.1.3 Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande.
5.1.4 L’utilisateur.trice s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.
5.1.5 Interaction.Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur.trice.
5.1.6 Toute réclamation relative à un produit commandé en ligne doit être effectuée exclusivement par courrier électronique à hello@interaction.site.
5.2. Informations sur les produits proposés à la vente
5.2.1 Les produits proposés par Interaction.Site constituent des offres non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des offres disponibles.
5.3. Prix et paiement
5.3.1 Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse dès qu’Interaction.Site y sera soumisse; le prix disponible au moment de la commande fait foi. En cas de produits physique, le prix indiqué ne tient pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le nombre de fournisseurs, le poids et la taille du colis.
5.3.2 Le paiement s’effectue par carte de crédit bancaire, ou par Twint (Suisse) ou virement bancaire Wise.
6 Clause de non-responsabilité
6.1 Interction.Site n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité d’Interaction.Site pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle d’Interaction.Site.
6.2 Interaction.Site n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateur.trice.s et les entreprises partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire (y. c. commandes et livraison) et des informations sur les produits des entreprises partenaires.
6.3 L’accès à interaction.site peut être interrompu ou limité temporairement en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. Interaction.Site ne peut être tenu responsable de l’interruption temporaire de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement du site.
6.4 Le site internet interaction.site contient des liens renvoyant à des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou contrôlés par Interaction.Site. Interaction.Site décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites proposés en liens.
7 Droits de propriété intellectuelle et autres droits
7.1 Patricia BT est la propriétaire et l’exploitant d’interaction.site. L’ensemble des marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux employés sur interaction.site appartient à “Patricia BT” ou aux entreprises partenaires. La reproduction (entière ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres voies), la modification, la mise en lien ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable d’Interaction.Site.
8 Protection des données, traitement des données et sécurité des données
8.1 La déclaration relative à la protection des données se trouve sur https://interaction.site/fr/confidentialite.
9 Dispositions générales
9.1 Interaction.Site se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. Les utilisateur.trice.s sont avisé.e.s des modifications des CGV à un endroit approprié sur interaction.site. Les modifications ultérieures des présentes CGV sont réputées acceptées par l’utilisateur si celui-ci ne conteste pas les nouvelles CGV dans les 14 jours après en avoir pris connaissance au moyen d’un e-mail adressé à hello@interaction.site.
9.2 Interaction.Site se réserve le droit de désactiver le site interaction.site en tout temps et sans avis préalable. Cette action ne peut faire naître aucune prétention de l’utilisateur.trice vis-à-vis d’Interaction.Site. La désactivation du site n’a aucun effet sur l’exécution des contrats déjà conclus entre les utilisateur.trice.s et les entreprises partenaires ou Interaction.Site.
9.3 Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes réglementaires.
10 For et droit applicable
10.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
10.2 Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation du contrat entre l’utilisateur.trice et Interaction.Site et pour toute prétention extracontractuelle en lien avec les présentes CGV, est Genève, en Suisse.
Patricia Brun Torre, Versoix le 29 décembre 2022 pour la version 1.1 de ces CGV.
Dernière mise à jour le 26 février 2023, version 1.1.2 : corrections orthographiques et ajout du féminin